Présentée comme un simple ajustement technique, cette mesure entraînera, selon les estimations du Gouvernement, la requalification automatique de 850 000 logements actuellement classés passoires thermiques, sans qu’aucuns travaux n’y soient réalisés et une baisse virtuelle de 17% des consommation d’énergie pour les logements chauffés à l’électricité. De plus cela réduirait mécaniquement leur éligibilité à certaines aides, ou retarderait leur rénovation.
Cette revalorisation artificielle des étiquettes énergie remet donc en cause les politiques publiques de rénovation performante, en donnant une image plus flatteuse du parc des logements en France que ce qu’il est en réalité.

Une bombe sociale à retardement pour les ménages précaires
La réforme alimente une illusion de performance énergétique : des logements mal isolés apparaîtront mieux notés simplement parce qu’ils sont chauffés à l’électricité. Or, la meilleure énergie reste celle qu’on ne consomme pas ! Sans travaux de rénovation préalables, les ménages continueront de subir des factures de chauffage élevées et une précarité énergétique aggravée.
En décorrélant les étiquettes DPE de la réalité thermique des logements, le Gouvernement décrédibilise un outil clé et récemment fiabilisé de la transition énergétique. Il prend le risque de relancer l’installation de systèmes de chauffage électriques peu performants, au détriment de rénovations globales, pourtant seules garantes d’économies énergétiques durables.

Un coup porté à une filière française stratégique et créatrice d’emplois
Les industriels des laines minérales (laine de verre et laine de roche) ont massivement investi sur le territoire français pour répondre aux objectifs fixés par la France : création de nouvelles lignes de production et de recyclage, modernisation et décarbonation des sites etc.
En rendant de nombreux logements artificiellement conformes aux exigences réglementaires sans travaux d’isolation, la réforme assèche la demande, fragilise les investissements réalisés et à venir, et met en péril des milliers d’emplois industriels non délocalisables. Cette décision envoie un message d’instabilité préjudiciable à l’ensemble des industriels engagés dans la transition énergétique : comment continuer à investir, recruter, innover, lorsque les règles changent unilatéralement et sans concertation ?

Un cadre européen en contradiction avec la réforme proposée

Enfin, cette réforme du coefficient d’énergie primaire soulève des interrogations quant à sa conformité avec les exigences de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
L’article 9 de cette directive précise que 2020 est l’année de référence pour établir la trajectoire de réduction de consommation d’énergie primaire des bâtiments résidentiels et pour définir les normes minimales de performance énergétique (MEPS) dans le secteur non résidentiel. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur la pertinence d’un nouveau changement de coefficient en 2025, après celui déjà appliqué en 2021, pour évaluer l’amélioration d’un parc immobilier initialement mesuré en 2020.
Par ailleurs, la directive DPEB impose que « les États membres veillent à ce qu’au moins 55 % de la diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire […] soit obtenue grâce à la rénovation de 43 % des bâtiments résidentiels les moins performants ». Une réduction artificielle de l’étiquette des DPE, sans travaux de rénovation, contreviendrait à l’esprit et à la lettre de cette directive. Une telle réforme contourne les objectifs fixés par l’Union européenne.
Le FILMM appelle le Gouvernement à suspendre cette réforme et à ouvrir un véritable dialogue avec les parties prenantes concernées. Seule une trajectoire claire, stable et fondée sur la performance réelle du bâti permettra de concilier les objectifs climatiques, la justice sociale et la souveraineté industrielle.